CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Le Dépanneur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui.

1- INTERVENTION
Lors du dépannage du véhicule, il a été établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué le détail des travaux à effectuer par devis. L’acceptation du devis par le Client (ou son mandataire) via sms, email ou téléphone, vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2- CONSIGNE
Le Dépanneur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule.

3- ESTIMATION – DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si la réparation est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.  

4- EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Dépanneur devra informer le Client.  Le Dépanneur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse d’effectuer les travaux supplémentaires.

5- ASSURANCES
Le Dépanneur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Dépanneur du paiement intégral du dépannage faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6- LIVRAISON
La date et heure limite de livraison du matériel est déterminée en fonction des possibilités du Dépanneur à la date de l’ordre de dépannage. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Dépanneur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Tous les travaux confiés au Dépanneur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait d’effectuer les travaux correspondants.

7- PIECES REMPLACEES
 Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Dépanneur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

8- PAIEMENT
Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.

Tout paiement (espèces ou cb) doit se faire après réparation du véhicule sur le lieu du dépannage.
L’annulation d’un devis accepté, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.

9- GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Dépanneur.

10- LITIGES
Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

11- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable.

 

MENTIONS LÉGALES

Hébergeur :

1&1 IONOS SARL                                                                
Tel : 0970 808 911                                                                                   
7, place de la Gare BP 70109                                                                                            
57200 Sarreguemines C 

Exploitant :

878 931 450 R.C.S. Créteil
BATTERIE ASSISTANCE
Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Capital social 500,00 Euros
Adresse du siège : 7 Square de la Fontaine 94130 Nogent-sur-Marne

 

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